- Gestion comptable et fiscale des sorties d’actifs du patrimoine de la fiducie
- Estimation des droits d’enregistrement liés à l’extinction de la fiducie
- Établissement des états financiers de résiliation
- Mise en œuvre de la neutralité fiscale à l’échéance du contrat de fiducie
Fiducie
pour la conduite de votre mission de fiduciaire notre cabinet vous
accompagne
Parce que la gestion des fiducies requiert professionnalisme et sécurité
Loi 2007-211, art. 12-II
Les éléments d’actif et de passif transférés dans le cadre de l’opération mentionnée à l’article 2011 du code civil forment un patrimoine d’affectation. Les opérations affectant ce dernier font l’objet d’une comptabilité autonome chez le fiduciaire.
Nos prestations particulières
Constitution de la fiducie
- Prise de connaissance du contrat de fiducie et de ses particularités au regard de l’établissement des comptes
- Détermination de la valeur comptable de transfert des éléments d’actif et de passif en fiducie
- Détermination des plus-values et des reports d’imposition
- Estimation des droits d’enregistrement liés à la création
Déroulement de la fiducie
- Enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de la fiducie
- Arrêté comptable à la demande du fiduciaire
- Contrôle de réciprocité avec les comptes du constituant
- Établissement des comptes annuels
- Déclarations de TVA
- Établissements et contrôles des autres déclarations (DEB, DES, CFE …)
Extinction de la fiducie
NOS RECOMMANDATIONS
Faites confiance
à notre expertise et notre connaissance approfondie et en permanence actualisée de la règlementation comptable et de l'environnement juridique et fiscal de cet outil
Bénéficiez
de notre méthodologie et de nos outils adaptés aux spécificités des fiducies tant dans le cadre des missions d'expertise comptable que dans celui des audits légaux de commissariat aux comptes
Sécurisez
l'établissement des comptes de vos fiducies mais aussi les déclarations fiscales obligatoires à la création, pendant la vie et à l'extinction
Nos modalités d’intervention
Prise en compte de vos besoins spécifiques
Lettre de mission relative à notre prestation qui formalise nos engagements
Information et conseil garantis conformément au Code de Déontologie de notre profession et à nos normes professionnelles
